Conditions générales de vente

Article 1 : GENERALITES

 Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s’il ne l’a pas formellement acceptée.

Article 2 : Les renseignements portés sur nos catalogues sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification de disposition de forme, de dimension ou de matière aux appareils décrits dans nos documentations.

 

Article 3 : FORMATION DU CONTRAT

 Le contrat de vente ne devient ferme qu’après notre acceptation expresse des termes de la commande. En cas de désaccord de notre part, il sera établi un accusé de réception précisant les points litigieux. Toute réclamation relative à cet accusé de réception devra nous parvenir dans les huit jours pour pouvoir être prise en considération. L’absence de réclamation dans ce délai entraîne l’acceptation pure et simple de nos conditions de vente.

Les engagements contractés verbalement par nos représentants ne sont valables et définitifs qu’après notre confirmation par un accusé de réception de notre société. Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

 

Article 4 : TARIFICATION

Nos prix sont exprimés hors taxe en euros au tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent départ usine, emballage et  port en sus. Ils peuvent être actualisés en fonction des conditions économiques et industrielles.

Toute facture établie par le vendeur comporte un minimum de perception de 75€HT.

 

Article 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables, sauf mention contraire indiquée dans l’offre du vendeur :

Commande de marchandise ou service < 1000 € HT : règlement 100% à réception de facture par chèque bancaire ou postal.

Commande de marchandise ou service = ou > à 1001 € HT : règlement en deux fois soit : 30% HT à la commande, le solde à 30j FDM date de facturation par chèque bancaire, traite ou virement.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés  sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

Dans le cas ou l’un des paiements (ou l’acceptation d’une traite) n’est pas effectué à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles quelques soient les conditions convenues antérieurement.

En cas de retard de paiement à l’échéance fixée sur la facture, les sommes dues porteront un intérêt légal de plein droit sur la base de 1.5% par mois de retard.

Le défaut de paiement d’une facture autorise le vendeur à suspendre toute livraison quelques soient les conditions de la commande qui en a fait l’objet, jusqu’au règlement intégral. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Le vendeur se réserve la propriété intégrale de la marchandise jusqu’au règlement dans son intégralité.

 

Article 6 : DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués par le vendeur s’entendent à partir de la date de l’accusé de réception de la commande.  Le dépassement ne peut entraîner l’annulation de la commande, ni indemnité, sauf stipulation acceptée par le vendeur. Dans le cas où une telle stipulation existerait, celle-ci serait réputée non écrite, si les conditions de paiement ne sont pas observées par l’acheteur, si les renseignements à fournir par l’acheteur ne sont pas arrivés en temps voulu, enfin si suite d’une force majeure ou, d’un cas fortuit, le vendeur s’est trouvé empêché de respecter ses engagements.

 

Article 7 : TRANSPORT ET ASSURANCE

Les marchandises sont expédiées au risques et périls de l’acheteur;  Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. Les marchandises expédiées ne sont pas assurées par le vendeur mais peuvent l’être sur instruction particulière de l’acheteur; Celui-ci prendra alors les frais d’assurance en charge.

 

Article 8 : RETOUR DES MARCHANDISES

Aucun retour de marchandise n’est accepté, sauf accord préalable. Les appareils normalement tenus en stock  peuvent être échangés si leur livraison remonte à moins de deux mois et s’ils n’ont pas été utilisés. Ils doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine, franco de port.

La reprise aura à supporter les frais de réintégration soit 10% du prix facturé pour le matériel reconnu en état.

Les frais éventuels de remise en état seront décomptés

 

Article 9 : GARANTIE

La durée de la garantie est de un an à compter de la date de livraison.

9-1 Exercice de la Garantie :

La garantie est limitée au choix du vendeur, soit au remplacement soit à la réparation de la marchandise reconnue défectueuse par lui et n’entraîne aucune autre responsabilité de sa part. En aucun cas le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance de la marchandise vendue par lui. Aucune indemnité ne peut être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit.

9-2 Conditions d’emploi :

Les dispositions de cette garantie ne peuvent être invoquées par l’acheteur que pour autant que les marchandises sont stockées et employées dans les conditions normales. L’acheteur doit se conformer à la recommandation d’emploi professionnelle correspondante ou à défaut, à la notice technique du vendeur et en tout cas aux règles de l’art en la matière.

9-3 Consommables

Les produits consommables (la batterie, le bouton et la fiche d’alimentation) ne sont garantis que trois mois. Le chargeur de batterie est garanti une année dans les mêmes conditions.

9-4 Garantie du Produit

Toute modification du Produit et/ou remplacement de pièces (hors batterie) par toute personne autre que la société API Electronic  aura pour effet l’annulation immédiate de la garantie.

La garantie du produit  ne s’applique que dans le cadre d’utilisation de tous les composants d’origine fournis par le vendeur.

9-5 Modification ou remplacement des pièces

La modification ou le remplacement des pièces durant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

Les réparations de matériels usagés ne comportent aucune garantie.                              Notre garantie se limite à la valeur de remplacement du matériel livré et constitue le plafond contractuel de la réparation des préjudices de toute nature causée à l’acheteur pour une éventuelle défectuosité.

 

Article 10 : DISPOSITION A L’ENLEVEMENT ET AU TRAITEMENT DES DEEE

En conformité avec l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 Juillet 2005, nous laissons à nos clients acheteurs et utilisateurs, la charge de la totalité de l’élimination du déchet issu de nos équipements, suivant les modalités de traitement stipulées par les articles 21 et 22 du même décret.

 

Article 11 : DROITS DE PROPRIETE

Les documents techniques confiés au client demeurent la propriété du vendeur et ne peuvent être, sans son autorisation expresse, reproduits par quelques moyens que ce soit ou confiés à des tiers.

L’achat d’un produit ne confère pas à l’acheteur la faculté d’exploiter les droits de propriété industrielle ou artistique qui y sont attachés.

 

Article 12 : CONDITIONS D’ACCEPTATION DES LIVRAISONS  PAR L’ACHETEUR

11-1 : Toutes les réclamations sur la qualité des marchandises livrées par le vendeur devront, pour être admises et permettre l’application des clauses 11.2  ci-après, être formulées dans un délai maximum d’un mois suivant la date de livraison.

11-2 : Si l’acheteur estime, après essais, dans le cadre d’une fourniture, que l’un des lots livrés n’est pas conforme, il ne pourra retourner ce lot qu’après avoir obtenu, du vendeur, un numéro d’autorisation. Toutefois le retour des marchandises n’est acceptable par le vendeur que si les quatre conditions suivantes sont remplies :

A chaque marchandise présumée défectueuse doit être attaché le motif précis du refus.

Le retour doit être effectué au vendeur dans l’emballage d’origine complet et en bon état, au frais de l’acheteur.

Les marchandises ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque cause que ce soit (notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle, d’utilisation, etc.)

L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises.

 

Article 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12-1 En cas de contestation, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le domicile du Vendeur (le siège social en ce qui concerne les sociétés) est seul compétent, quels que soient les conditions de vente  et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

12-2 Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit  français.     

                     

 

 

 

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